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Démonstration et preuve par Hawkesbury du manque de respect des Lois et règlements


Photo de Jean JolicoeurAussi aberrant et incroyable que cela puisse paraître, Jean Jolicoeur a fait la démonstration, lors de la réunion ordinaire du Conseil de ville de Hawkesbury du 29 janvier 2007, que la Ville avait fait la preuve à plus d’une occasion au cours de la dernière année que sans aucune raison valable elle ne respecte pas les Lois ni ses règlements. Ceci n’est pas sans rappeler qu’il y a 15 ans les Jolicoeur ont été empêchés d’utiliser leur immeuble commercial pour cause de manque de stationnement alors que l’immeuble jouissait de droits acquis connu des employés, des élus et des avocats de la ville de Hawkesbury. Il reste l’option légale via les tribunaux pour forcer la Ville à respecter ses règlements et les Lois provinciales. Sauf que c’est l’impunité pour un employé fautif; c’est une victoire morale. Si un citoyen a eu des dommages suite aux erreurs des employés municipaux, alors c’est la longue bataille judiciaire de 15 à 20 ans pour la récupération d’une fraction des pertes, qui dans la plupart des cas, ne dépasse même pas les honoraires et frais des avocats; c’est une victoire vide. Lire l’intervention de Jean Jolicoeur lors de la réunion ordinaire du Conseil de ville de Hawkesbury du 29 janvier 2007.



Intervention de Jean Jolicoeur lors de la réunion ordinaire du Conseil de ville de Hawkesbury du 29 janvier 2007. Le 29 janvier 2007
LA SOLIDARITÉ CORPORATIVE MUNICIPALE

Madame le maire. Lors de ma dernière intervention au Conseil le 27 novembre dernier, j’avais fait un résumé de mes demandes faites au Conseil et à la mairie depuis ma première intervention du 28 novembre 2005. J’ai aussi informé le Conseil que 3 jours précédents cette réunion l’on m’avait signifié une mise en demeure en matière de diffamation venant de la part de messieurs Jacques Hétu et Martin Bonhomme qui me demandaient de faire une rétractation lors de cette Assemblée du Conseil Municipal de Hawkesbury. On sait que la mise en demeure du 24 novembre 2006 a été suivit par une poursuite en date du 30 novembre, d’une demande de médiation le 7 décembre et finalement d’un désistement total le 28 décembre 2006. Une poursuite dont la déclaration coûte $37,000 de frais d’avocats est une chose sérieuse qui a dû être évaluée pour son propre mérite et qui ne doit pas prise à la légère par personne. Son cheminement est fort indicateur et représentatif de la culture même de ce qui nous concerne ici. La municipalité doit démontrer à ses citoyens qu’elle est représentative, imputable, transparente et responsable; c’est d’ailleurs l’engagement légitime que vient de prendre le gouvernement fédéral envers les citoyens et il devrait être suivi par toutes les provinces et les municipalités. Or il arrive que certains dossiers dérapent au point que la municipalité démontre une volonté bien arrêtée de ne pas respecter ni les Lois Provinciales et ni même ses propres règlements malgré la connaissance de tous les faits et l’insistance de citoyens qui demandent le respect des Lois et des règlements. Le refus de la mise en application du Code de conduite pour le chef du service du bâtiment et les inspecteurs est un exemple frappant de cette solidarité corporative au mépris total des droits des citoyens. Il y a une année, le 30 janvier 2006, j’avais informé le Conseil que la Ville ne respectait pas la Loi de 1992 sur le code du bâtiment de la province de l’Ontario. Après le processus de la réunion publique, le Code fut approuvé en troisième lecture par le Conseil le 29 mai 2006 avec l’obligation de le rendre public en le publiant sur le site web de la Ville. Or malgré cette obligation de la Loi et des règlements municipaux, le Code n’est toujours pas publier après 8 mois de l’entré en vigueur du règlement et même si je l’ai demandé plusieurs fois publiquement et par écrit à la Ville. Pourtant cette obligation coûterait à la Ville à peine quelques dollars. Je le sais je l’ai fait et même si j’ai du faire une reconnaissance de texte ce que la ville n’aurait pas à faire car elle a déjà son propre texte du Code, il m’en a coûté moins de $30 incluant l’activation sur mon site où il est disponible en ligne. C’est moins dispendieux que mettre en ligne un procès-verbal. C’est 1000 fois moins cher que la facture des avocats dans le dossier de diffamation et çà respecte des obligations. On a peine à imaginer que la Ville donnerait le même traitement aux règlements sur les nouveaux taux de taxation, les herbes hautes ou les heures d’arrosage. On ne sait pas pourquoi ni pour quelle raison la Ville ne veut pas rendre public ce Code de conduite qui est fait uniquement dans l’intérêt des citoyens, mais ce que la ville nous prouve c’est qu’elle peut agir contre les citoyens sans aucun motif valable même au mépris des Lois provinciale et de ses propres règlements. Cela n’est pas sans nous rappeler le singulier parallèle que faisait notre avocat à la Ville dans notre dossier. En somme rien n’a changé depuis 15 ans à Hawkesbury; la solidarité corporative est aussi présente et pas toujours dans les meilleurs intérêts des citoyens. Le respect des Lois et des règlements n’est pas un accommodement raisonnable et ce n’est pas négociable. Je trouve cependant qu’il est aberrant qu’un citoyen doive recourir à des procédures légales et poursuivre sa municipalité qui enfreint ses propres règlements. Cependant les articles 425, 443 et 444 de la Loi sur les municipalités permet aux citoyens de faire respecter les règlements de sa municipalité. Et ce n’est pas le seul cas. L’archivage des documents détruits en vertu du règlement # 12-88 est un autre cas que j’ai soulevé au Conseil le 28 novembre 2005 et que la ville refuse de toujours mettre en pratique. Dans ces deux cas, il n’y a eu aucune volonté de la Ville ni de ses conseillers d’intervenir au nom de leur promesse d’être à l’écoute des citoyens. On serait porté à croire qu’il y a 2 sortes de règlements; ceux contraignants pour le citoyen qui sont appliqués immédiatement et ceux contraignants pour les employés qui ne sont jamais mis en application. Il y a des conseillers qui prétendent que d’invoquer ces lacunes et ces dérives de la Ville sur mon site donnent une mauvaise image de la Ville et pourtant ces mêmes conseillers n’ont rien fait pour corriger ces lacunes alors qu’ils auraient pu prendre positions et intervenir. Le dossier Bentley est le plus bel exemple de leur inaction. Je suis déjà intervenu publiquement, en septembre 2006, sur ce dossier sans jamais obtenir de réponse. La Ville qui est propriétaire de l’immeuble est accusée de «grossière négligence» ayant causé de sérieux dommages et des blessures graves aux employés du locataire. Selon la mise en demeure, il y aurait eu de nombreux avis du locataire et de nombreuses promesses de rectification de la part des employés municipaux. De par son importance et de par la nature très sérieuse de la mise en demeure des avocats du locataire ce dossier demande des éclaircissements. Comme le Code de conduite pour le chef du service du bâtiment et les inspecteurs était en vigueur au moment des lacunes chez Bentley et de la mise en demeure du 29 juin 2006, j’informe le Conseil que je saisi la Ville d’une plainte en vertu des allégations de cette mise en demeure et je demande qu’elle soit traité avec équité considérant qu’il y a risque de conflit d’intérêts étant donné que les employés visés sont sous la même direction que celui qui jugera la plainte. Quand il y a bavure, il faut que les responsables soient identifiés car la reconnaissance de la bavure fait aussi parti du processus de correction et de l’intégrité des gens qui veulent empêcher la répétition de tel geste. Les citoyens qui croient encore que les avocats de la Ville prennent leurs intérêts vont être désillusionnés. Le Barreau le confirme à plusieurs reprises, les avocats de la Ville vont prendre les intérêts de la Ville et en fonction des mandats que la Ville et ses employés leurs donnent; ce qui inclus de défendre des employés qui ont pris des décisions erronées envers les contribuables. Alors c’est fini le temps de se faire dire «Nous nous fions au conseiller juridique» ou bien «Nous sommes à l’écoute des citoyens» alors que rien n’est fait pour corriger une situation dérogatoire ou pour respecter les droits du citoyen. Je termine madame le maire en vous faisant remarquer qu’il est troublant de faire la démonstration, et la Ville en a fait la preuve, qu’elle n’a pas évoluée depuis 15 ans au chapitre de la solidarité corporative municipale et qu’il y a un grand travail de rattrapage à faire au niveau de la transparence, de la responsabilité, de l’imputabilité et de la représentativité des élus et employés envers les contribuables. Il va sans dire que les citoyens comptent sur le nouveau Conseil pour corriger et améliorer cette situation. Jean Jolicoeur Retour en haut de la page
 

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