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LETTRE OUVERTE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE HAWKESBURY








JEAN ET HUGUETTE JOLICOEUR CENTRE DE COMMUNICATION
402 BRODEUR, ST-EUSTACHE, QUÉBEC, CANADA, J7R 4Z8
TÉL. (450) 473-6461, FAX : (450) 473-3136
adresse électronique : jean@jolicoeur.ca

Le 16 juin 2008. PAR TÉLÉCOPIEUR SEULEMENT, 42 PAGES
FAX No. : (613) 636-2096
LETTRE OUVERTE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE HAWKESBURY Madame Jeanne Charlebois, maire
Messieurs les Conseillers Michel Beaulne, André Chamaillard,
Gilbert Cyr, Sylvain Dubé, Gilles Roch Greffe et Gilles Tessier
Ville de Hawkesbury
600, rue Higginson
Hawkesbury, ON K6A 1H1
Madame le Maire,
Messieurs les Conseillers,
Selon votre avis public, «la réunion ordinaire du Conseil municipal qui devait avoir lieu le lundi 30 juin 2008 aura lieu le lundi 23 juin 2008 et la prochaine réunion ordinaire aura lieu en septembre 2008.» Ayant déjà reçu, le 30 mai 2008, et accepté l'invitation de la mairie de Saint-Eustache pour le lundi 23 juin 2008 à 18 h 30, dans le cadre de la Fête Nationale, pour la remise du Fleur de Lys 2008 ayant moi-même reçu la décoration de Patriote / Fleur de Lys 2007, je dois participer à la cérémonie du salut au drapeau; il me sera donc impossible d'intervenir au Conseil cette journée malgré que d'importantes explications sont requises suites aux derniers développements dans nos dossiers. Le 11 juin 2008, je terminais une importante mise en situation sur l'appel No. MA07-331 suite à une demande à l'accès à l'information concernant de statuer à savoir si la ville de Hawkesbury est responsable de la garde et du contrôle des documents que les citoyens, ou leur représentant légaux, lui font parvenir. À 16 h 20 le 11 juin 2008, j'ai reçu le jugement du protonotaire Robert Beaudoin qui a été publié le 26 juin 2008 dans notre cause contre la ville de Hawkesbury et les avocats. Devant la pertinence des informations fournies à la Commissaire à l'information, je vous inclus cette lettre du 11 juin 2008 qui lui est adressée et je vous fais parvenir par livraison séparée les cahiers des pièces tout en m'y référant dans la présente. Dans un premier temps, si il nous est confirmé que la Ville n'a aucune responsabilité, n'a ni la garde ni le contrôle des documents dont nous avons la confirmation qu'elle a eu en sa possession et qui répondaient à ses propres demandes et exigences; qu'elle n'a rien fait et ignoré totalement les lettres qui exigeaient une action précise, alors les citoyens ont un sérieux problèmes de confiance avec leur municipalité et ses employés. Quant au jugement il contient des erreurs et des faussetés énormes qui sont à la base du jugement. L'article [13] du jugement indique : «Le 13 décembre 2002, j'ai tenu une conférence sur la cause, et un autre calendrier a été ordonné. Les affidavits de documents devaient être présentés avant le 28 février 2003». La dernière phrase de l'article [14] indique : «Les Jolicoeur n'ont pas déposé un affidavit de documents sous serment comme le prévoyait l'ordonnance délivré le 12 décembre». Or rien n'est plus faux, archifaux et complètement contraire à la vérité comme le prouve la lettre d'un de nos deux avocats, maître Grégory S. Tzemenakis, de chez McCarthy Tétrault ( lettre qui est incluse à l'onglet # 39 en liasse) qui a écrit, le 3 mars 2003, à toutes les autres parties au dernier paragraphe de sa lettre : «We note that, aside from our clients' affidavits of documents, all other affidavits of documents were produced in draft form, or are otherwise unsworn. We kindly request each party produce their sworn affidavits of documents as soon as possible, and prior to the examinations for discovery. Au 28 février 2003, seuls les Jolicoeur avaient un affidavit de documents attesté sous serment livré à toutes les parties et c'étaient les seuls à rencontrer l'ordonnance contrairement à ce que dit le jugement et seul l'avocat maître Daniel Boivin représentant les assurances de maître Edmond Woods a confirmé avoir déposé ses affidavit de documents assermentés le 18 mars 2003 (onglet # 48), après le début des interrogatoires au préalable qui ont commencé le 17 mars 2003 confirmé à l'article [14] du jugement. De plus en ce qui concerne la ville de Hawkesbury, le deuxième paragraphe de la lettre de McCarthy Tétrault du 3 mars 2003 indique : «In the Hawkesbury matter, we have not received an updated or supplementary affidavit of documents on behalf of La Corporation de la Ville de Hawkesbury. We trust Mr. Marcus will take immediate steps to rectify this situation either by producing his client's affidavit of documents or advising counsel to the contrary». Le tout premier affidavit de document assermenté de la Ville (onglet # 49) fut en date du 5 septembre 2007, ce qui est quatre années et demie (4.5 années) après l'ordonnance de master Beaudoin qui exigeait le 28 février 2003 et postérieur à la motion du 20 avril 2007 qui est à l'origine du jugement. Ma plaidoirie à la Cour a indiqué qu'il a fallut une plainte au Barreau du Haut Canada en 2007 pour obtenir une simple confirmation qu'aucun affidavit de la Ville n'avait été assermenté. Qui des Jolicoeur ou de la Ville est coupable de «n'a pas tenu ses engagements, et un affidavit de documents attesté sous serment n'a été présenté qu'à la dernière minute» comme l'indique l'article [43] du jugement? Et que dire de l'article [44] quand l'on sait que la première demande de divulgation des documents date du 28 avril 1995 (onglet # 21) et que la Ville avait remis une dizaine de documents alors que l'affidavit de documents assermenté du 5 septembre 2007 indique plusieurs centaines de documents pertinents qui auraient dû être remis il y a plus de dix ans selon la jurisprudence de la Cour suprême du Canada (onglet # 7) qui vous avait été demandé à de multiple occasion en avril et mai 1995; ainsi master Beaudoin rejette notre poursuite et demande reconventionnelle pour cause de retard des Jolicoeur! Indiscutablement, mes nombreuses interventions au Conseil de Ville qui faisait référence à un système judiciaire qui est inaccessible (Pièce # 47) selon la très honorable Beverly McLachlin juge en chef de la Cour suprême du Canada, aveugle (Pièce # 41) selon l'honorable Rosalie Silberman Abella ancienne juge en chef de la Cour d'appel de l'Ontario et maintenant à la Cour suprême du Canada et malade (Pièce # 50) selon l'imminent juriste Julius Gray, prend tout son sens et son application dans ce jugement, quand 12 années sont requises d'une municipalité pour obtenir un Affidavit de documents assermenté à l'encontre de toutes les Lois et la jurisprudence. On irait pas se faire soigner par un médecin qui serait reconnu par les plus hautes instances de la médecine comme étant malade; mais c'est cependant ce que le système juridique force le citoyen à faire. Dans ce dossier, il y a un dangereux parallèle du système municipal de la ville de Hawkesbury et le système juridique. L'article [53] du jugement de master Beaudoin le confirme : «La réclamation initiale était une question relativement claire. Les questions en litige étaient simples, soit la question de savoir si l'immeuble était conforme au Code du bâtiment et s'il était visé ou non par les exigences en matière de zonage relativement aux places de stationnement». Effectivement, la question est très simple : en septembre 1992, le chef du service du bâtiment prend la position que notre immeuble au 352 rue principale ne vaut que la valeur du terrain pour cause de manque de stationnement. C'est fini, par solidarité corporative, personne ne voudra rétablir la vérité et le respect des droits du citoyen, même les résolutions du Conseil ne seront pas respectées (onglet # 15). En septembre 1992, il n'y a aucune question litigieuse au Code du bâtiment, il y a simplement une question de stationnement que la ville de Hawkesbury refuse de régler. Le 4 décembre 1992 (onglet # 11), le chef du service du bâtiment confirmera à un avocat extérieur que l'immeuble possède le statut de légal non-conforme pour avoir été construit avant le premier règlement de zonage et qu'il n'y a aucun ordre de travail affectant l'immeuble; cependant il continuera à maintenir le double langage à l'intérieur des murs de la mairie, une position erronée qui sera endossée par l'urbaniste qui fera une déclaration assermentée menant à une poursuite judiciaire. Dans son affidavit de documents assermenté du 5 septembre 2007, l'urbaniste attestera officiellement l'existence et la connaissance de ce document à la ville de Hawkesbury, document qui avait été considéré comme ouï-dire par master Beaudoin lors de l'audition de la motion en 2005. Cette lettre du 4 décembre 1992 sera en contradiction flagrante des déclarations faites par tous les employés municipaux et les avocats de la Ville dans la correspondance et les comptes-rendus des différents Comités et réunions à Hawkesbury pendant des années. Quant aux articles [51] et [52] du jugement de master Beaudoin, qu'il nous suffisse de dire que maître Woods, lors de ses interrogatoires, a fait deux déclarations contradictoires sous serment sur le point crucial de sa connaissance et de l'application de nos droits acquis. Lecture des transcriptions de ces contradictions est disponibles aux onglets # 43 et # 44 confirmant ainsi qu'il savait et connaissait que notre immeuble avait des droits acquis avant même que nous l'achetions mais aussi par «position d'adversaire», solidarité corporative et avantages pécuniaires, qu'il n'était pas prêt à le reconnaître une fois qu'il devait défendre des employés en erreurs. De plus l'article [52] du jugement de master Beaudoin laisse songeur sur l'imputabilité de la ville de Hawkesbury sur des documents disparus, introuvables ou reçus et déclarés ne pas avoir la garde ni le contrôle et d'avoir été inactif. Les témoins ont tous été identifiés, causant même chez maître Marcus une certaine irritabilité de vouloir interroger deux témoins de la Ville. Dans le contexte d'une «justice malade» selon les autorités qui se sont exprimées, il est de notoriété publique de voir les assureurs prendre tous les moyens pour éviter de s'acquitter de leurs obligations, c'est connu, mais les faits sont que fondamentalement les employés municipaux ont été négligents, ont causé des dommages importants à leurs citoyens ayant conduit à la dépossession d'un immeuble important. L'article [10] du jugement de master Beaudoin reconnaît que maître Hector Emond, qui avait été recommandé par le cabinet de Menzies et Gélinas, n'a jamais fait avancer le dossier même si master Beaudoin en impute le retard au Jolicoeur. L'article [9] du jugement de master Beaudoin reconnaît qu'il a lui-même destitué maître Jean-Claude Gélinas, maître Michael Houle et maître Douglas Menzies du dossier même si ce cabinet est allé jusqu'en appel pour vouloir demeurer sur le dossier. Ce cabinet n'a pas fait avancer le dossier d'un iota et master Beaudoin le reconnaît comme une courte période même si on parle d'année. Pourtant ce cabinet réclame encore 109 212.89 $ malgré qu'il a déjà reçu plus de 90 000 $ pour avoir enliser d'avantage le dossier. Dans les faits les deux derniers avocats au dossier ont reçu 330 000 $ (article [87]) sur les 700 000 $ versé en honoraires d'avocats dans ce dossier. L'article [39] du jugement de master Beaudoin reconnaît que la ville de Hawkesbury était fautive au moment du dépôt des motions et que personne ne s'en est plaint; évidemment tous les avocats qui nous a représenté n'ont rien fait pour obtenir les documents, sauf le dernier avocat, Tom Conway de McCarthy Tétrault qui a écrit aux parties sans que ces dernières répondre, il n'y a jamais eu de geste légal pour obtenir les documents. Ma demande de documents attesté en 2006 est conséquente directe des observations qui m'ont été faite par master Beaudoin lors de l'audition de la motion en 2005 qui a considéré les documents de la ville de Hawkesbury comme des ouï-dire et qui a enclenché le processus de certification des documents. Prétendre comme l'indique l'article [35] du jugement de master Beaudoin que «M. Jolicoeur connaît bien les instances judiciaires. Il aurait facilement pu introduire une motion pour exiger le dépôt des documents» est de la pure spéculation; je suis un simple citoyen qui déteste le système judiciaire et surtout que je me fie sur mes avocats pour me conseiller. Je n'ai jamais su comment introduire une motion et les premières que nous avons faites, l'ont été par maître Proulx. Incidemment, si c'était si facile pour moi, non avocat, d'introduire une motion, pourquoi aucun de mes cinq avocats ne l'ont jamais fait pour faire avancer la cause le plus rapidement possible ou est-ce que c'était voulu pour que la cause n'avance pas rapidement; alors pourquoi m'en imputer le retard. Évidemment pour obtenir justice à la ville de Hawkesbury et ne pas se faire déposséder de sa propriété, il faut en connaître plus que l'avocat, plus que l'urbaniste, plus que le chef du service du bâtiment; c'est une aberration, car je connais aucune municipalité qui pratique une aussi grande «position d'adversaire» et de confrontation envers ses citoyens que la ville Hawkesbury. Veuillez agréer, madame le Maire et messieurs les Conseillers, nos salutations les plus distinguées. Jean Jolicoeur c.c. M. Normand Beaulieu, directeur général et trésorier, Madame Christine Groulx, greffière. Pour distribution multiple Médias Télécharger cette lettre au format PDF


DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES Avis public à propos de la réunion ordinaire de juin 2008
Télécharger l'avis public au format PDF Invitation de la mairie de St-Eustache
Télécharger l'invitation au format PDF Lettre à l'arbitre Colin Bhattacharjee du Commissaire à l'information pour l'appel # MA07-331 afin de statuer si la ville de Hawkesbury est responsable de la garde et le contrôle d'un document dont preuve a été faite qu'il a bel et bien été reçu mais qu'elle l'a donné à son avocat pour invoquer qu'elle n'a plus la garde ni le contrôle de ce document. Télécharger cette lettre au format PDF Lettre de Gregory S. Tzemenakis
Télécharger cette lettre au format PDF Affidavit de documents assermenté
Télécharger ce document au format PDF 352 ne vaut que le terrain
Télécharger cette lettre au format PDF Lettre concernant le statut légal non corforme de l'immeuble situé au 352 rue Principale à Hawkesbury.
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