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INTERVENTION : L’ACCÈS À L’INFORMATION MUNICIPALE
Le 27 octobre 2008.

«L’ACCÈS À L’INFORMATION MUNICIPALE»


Madame le maire. Mon intervention de ce soir devait vous être présentée lors de la dernière assemblée du 29 septembre, mais par manque de place elle fut repoussée. Ironiquement saurait été la dernière que notre ami Claude Demers aurait écoutée avant qu’il nous quitte pour l’au-delà et le connaissant bien pour son attachement à défendre ses droits et la justice, j’aimerais lui dédier mon intervention de ce soir. Je vous ai remis une copie du dernier rapport annuel du Commissaire à l’information et à la vie privée de l’Ontario, qui est le sujet de mon intervention et qui mentionne justement que : «L’expression «accès à l’information» désigne l’accès du public aux documents généraux relatifs aux activités du gouvernement, depuis l’administration et l’exploitation jusqu’aux lois et politiques.» Le rapport annuel ajoute aussi : «Il s’agit d’un important aspect d’un gouvernement ouvert et responsable». Je veux capitaliser votre attention sur cette dernière citation du rapport qui indique, sans ambiguïté, pour les municipalités de l’Ontario, depuis l’entrée en vigueur de la Loi le 1ier janvier 1991, que c’est une obligation légale d’avoir une administration et une exploitation ouvertes et responsables. Avec le recul, quand je regarde la gestion de la ville de Hawkesbury, je me demande si la municipalité a bien compris et respecté ses obligations d’être «un gouvernement ouvert et responsable». Je ne suis pas le seul à me questionner sur cet aspect de la gestion municipale. L’article du 2 juillet 2008, de monsieur Robert Savard du journal Le Carillon titrait : «Les dirigeants de Hawkesbury vivent en bunker. Le développement économique en serre fermée. Il y a un malaise à Hawkesbury, on le sent bien.» L’article continuait : «… par-dessus tout il faut être transparent. À Hawkesbury, c’est tout le contraire. Tout se fait derrière des portes closes, à voix base. On ne dit rien … Les initiatives visant à sortir la région de son marasme, …, sont réalisées en cachette et bien peu de gens réussissent à savoir de quoi il en retourne exactement». Et l’article se terminait par :«En bref, la population de la région a le droit de savoir, en tout temps, quelle est l’utilisation qu’on fait des biens publics. En tant qu’élu, le conseil municipal ne peut plus se dissimuler derrière des portes closes». Ce sont des mots qui sont à l’opposé de l’obligation légale d’avoir «un gouvernement ouvert et responsable». Dans son article du 10 juillet 2008, monsieur Savard remettait la table sur l’aspect secret de l’administration municipale de Hawkesbury et citait madame le maire que ; «le fait qu’un commissaire industriel ait pu évoluer librement depuis tant d’années sans rendre de comptes à personne a un petit coté préoccupant» pour finir l’article en écrivant : «Quand on tient des assemblées annuelles supposément publiques à huis-clos, on n’a pas à se demander pourquoi il y a un tel désintéressement de la population pour le monde municipal.» Si pour certain ceci «a un petit coté préoccupant», pour plusieurs dont je suis, c’est malheureusement le constat d’une culture municipale bien enracinée, depuis de nombreuses années, d’un pouvoir abusif que l’on veut jalousement protéger et garder à l’encontre des Lois et règlements et qui n’a pas su s’adapter à une réalité moderne. Monsieur Savard n’est pas le seul à écrire sur l’aspect secret de l’administration municipale. Messieurs Richard Mahoney, Alain Demers et Matthew Talbot, pour ne nommer que ceux-là, ont de nombreux articles à leurs crédits qui dénoncent leurs difficultés à obtenir l’information nécessaire pour informer adéquatement la population. Mais ou le bas blesse à un niveau additionnel de complexité, c’est pour l’obtention des documents demandés par l’accès à l’information. Il est déjà pénible d’être privé de l’information de base, que personne n’a besoin des tracasseries municipales qui font que bien souvent l’on doit procéder par un appel à la Loi sur l’accès à l’information municipale avec tout ce que cela implique comme processus. Le journal Le Carillon dans son édition du 5 juin dernier posait la question aux citoyens si l’arbitrage était nécessaire en rapport avec le dossier Amoco, l’arbitrage étant une des étapes pour l’obtention des documents ou de l’information et qui ont été refusés d’être remis par la ville de Hawkesbury. Le 27 août 2008, Le Carillon statuait : «Il n’y aura pas d’arbitrage … mais ne baissons pas les bras,» Il est important d’indiquer ici que des appels en vertu de la Loi sur l’accès à l’information avaient été logés sur ces mêmes dossiers et que nous sommes toujours en attente des décisions du Commissariat à l’information. Il est cependant fort surprenant de constater qu’il y a eu renversement de situation sur la divulgation des derniers états financiers de l’Association communautaire de développement stratégique industriel de Hawkesbury. L’Association des citoyens avait fait des interventions publiques démontrant une jurisprudence légale qui indiquait que «l’Association Amoco» avait l’obligation de divulguer ses états financiers dont les résultats étaient amalgamés avec les états financiers de la ville. La ville avait procédé à une série de transferts de responsabilités de l’institution suite à notre appel au Commissariat à l’information et nous sommes toujours en attente d’obtenir les documents demandés en espérant qu’ils ne seront pas détruits entre temps. Le questionnement est pertinent si on se réfère aux appels dans notre propre dossier. Les décisions du Commissariat sont parfois questionnables et erratiques et pour vous en convaincre, je vous dévoile la décision du Commissariat à l’information en date du 28 août 2008 sur l’appel MA07-331 faite le 21 septembre 2007. Voilà un cas troublant de camouflage de document, d’une lettre d’une seule ou il n’y a aucune ambiguïté d’interprétation ni de gestion municipale complexe et qui sert à merveille à démontrer les jeux de pouvoir gouvernemental. Cette lettre a valeur de symbole car elle démontre et dévoile à elle seule toute la magouille municipale et juridique dont une municipalité est capable de faire subir à un citoyen dans l’application de ses propres règlements. La lettre, qui est datée du 15 janvier 1993, est la réponse de mon avocat Me Jean-Claude Gélinas envoyée au directeur des services techniques de la ville de Hawkesbury qui me demande de respecter les règlements municipaux, notamment en matière de stationnement pour notre immeuble et demande spécifiquement de lui communiquer toutes questions ou commentaires considérant que les exigences de la ville sont rencontrées. Les responsabilités fiduciaires de l’avocat incluent le devoir de loyauté et comporte l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts; il a le devoir fondamental d’agir dans l’intérêt de son client à l’exclusion de tout autre intérêt opposé. Or par cette lettre, il indiquait à son client de procéder à l’encontre d’un règlement municipal dont lui-même avait fait adopter la résolution au moment où il était avec son ancien cabinet qui représentait la ville de Hawkesbury. Par ailleurs la ville reconnaît l’importance de cette résolution No. 22-89 pour l’inclure au premier onglet de son Affidavit de document préparé par madame Manon Robert Belle-Isle et assermenté le 5 septembre 2007 par la greffière municipale madame Christine Groulx. Suite à la demande de divulgation en 1995 et à l’encontre de toute rectitude municipale, la ville a prétendu pendant 8 ans n’avoir jamais reçu ce document de notre avocat justifiant ainsi son laxisme et son inaction jusqu’au jour ou nous avons poursuivi les avocats de la ville qui ont divulgué avoir une copie du document en question qui indiquait en plus l’oblitération que la ville de Hawkesbury l’avait bel et bien reçu le 21 janvier 1993. Démasquée, la ville a alors prétendu qu’elle n’en avait ni la garde ni le contrôle lors d’un appel fait en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Comme l’indique la décision du Commissariat à l’information en date du 28 août 2008, nous avons supporté notre demande d’appel par un complet et volumineux dossier comprenant 26 pages d’observations, deux annexes, et 50 pièces justificatives. Le Commissariat en conclut : «Je conviens que la ville avait la garde ou le contrôle de cette lettre en date du 21 janvier 1993. Il est évident, d’après vos observations, que l’avocat externe de la ville avait une copie de cette lettre en sa possession» ce que nous a confirmé un affidavit assermenté des procureurs représentant les avocats de la ville et inclus au dossier donné au Commissariat, il faut donc «considérer que la ville a le contrôle de ce document en vertu du paragraphe 4 (1) de la Loi, même si elle n’en a pas la garde». Paradoxalement, le Commissariat à l’information ferme le dossier sans exiger que la ville remettre une copie de cette lettre dont elle a le contrôle ne tenant aucunement compte que la dite lettre est reconnue dans une autre cause que celle de la ville et nous recommande de prendre un avocat afin de faire respecter sa propre loi dont c’est effectivement son mandat. C’est complètement illogique et aberrant de recommander une solution dont nous savons que c’est le fait d’avoir engager des avocats qui nous ont faussement conseillés qui sont à l’origine et une des causes principales du litige jumelées avec les erreurs multiples et à répétition de la ville. À ce chapitre, le Commissariat à l’information a simplement confirmé ce que tous savent depuis toujours, spécialement les professionnels impliqués dans un travail quotidien de faire respecter les Lois et les règlements, que le fait de donner un document à son avocat n’enlève ni le contrôle sur le document ni sa responsabilité; autrement ce serait tellement facile de se défaire et de se débarrasser de toutes ses responsabilités et obligations. Madame le maire, afin de respecter la cédule de temps qui m’est allouée, je vais terminer ici la première partie de mon exposé et je vais demander à madame la greffière de m’inscrire pour la prochaine réunion du Conseil pour aborder la section des cas vécus dont certains dénotent des pratiques municipales carrément illégales. Merci Jean Jolicoeur, Vice-président Association de Citoyens de Hawkesbury  Télécharger l'intervention au format PDF  Regarder la vidéo de l'intervention
 

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